CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Bio'n'heur & Sérénité et l’acheteur et les conditions applicables, sans restriction ni réserve, à tout achat de produit et/ou de prestations de service proposés par Bio'n'heur & Sérénité, entreprise individuelle immatriculée par Flora MARAIS sous le numéro SIREN 789 748 704 au R.C.S. de Lorient, CMA de Lorient et URSSAF.
L’acquisition d’un produit et/ou d'une prestation de service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produit et/ou de prestation de service sur le site www.bionheur-et-serenite.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
Bio'n'heur & Sérénité conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment les publicités, prospectus, flyers, etc, n’a qu’une valeur informative de l’activité proposée par Bio'n'heur & Sérénité et est non contractuel.
ARTICLE 2. Produits et Prestations de service
A - Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.bionheur-et-serenite.com, dans la limite des stocks disponibles. Bio'n'heur & Sérénité se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais non contractuelles et n’engagent en rien Bio'n'heur & Sérénité. La vente des produits présentés sur le site www.bionheur-et-serenite.com est destinée à tous les acheteurs résidant dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
B - Prestations de service
La finalité de l’activité de Bio’n’heur & Sérénité réalisée par Flora MARAIS est exclusivement le bien-être de la personne. Conformément à la législation en vigueur, les massages bien-être pratiqués par Flora MARAIS, en l'absence de diagnostic et de traitement thérapeutique, ne s'apparentent en rien, ni dans les contenus ni dans les objectifs, à la pratique de la masso-kinésithérapie, ainsi qu'à toute pratique médicale ou sportive. Il s’agit de techniques de bien-être et de relaxation uniquement. Sont également exclues de l’activité de Bio’n’heur & Sérénité toutes prestations à caractère érotique ou sexuel. Tout comportement déplacé envers Flora MARAIS pourra faire l’objet de poursuite judiciaire.
Les Prestations proposées par Bio’n’heur & Sérénité sont disponibles sur le site internet www.bionheur-et-serenite.com. Flora MARAIS se réserve la possibilité d’y apporter à tout moment, les améliorations et les modifications qu’elle jugerait utile sans être tenue cependant de les apporter aux Prestations déjà effectuées ou en cours de commande.
C - Conditions de réalisation des Prestations de service
Bio’n’heur & Sérénité intervient uniquement sur rendez-vous à son cabinet et exceptionnellement au domicile du client, en milieu professionnel (entreprises...), en milieu scolaire ou de loisirs, en établissements de santé (hôpitaux, cliniques, maisons de retraite...) ou dans tous lieux recevant du public (cadres évènementiels, salons, congrès...).
Les Prestations sont proposées du lundi au samedi et ponctuellement les dimanches et jours fériés en fonction de la demande aux dates et lieux fixés d’un commun accord entre le client et Bio’n’heur & Sérénité.
En cas de séance à domicile, le client s’engage à mettre à disposition de Bio’n’heur & Sérénité un espace minimum dont les conditions de place, d’hygiène, de calme et de sécurité sont compatibles avec la réalisation de la prestation choisie (espace minimum de 7 m² dont 2,5 m de long minimum pour les massages bien-être).
Lors des séances de massages bien-être, Bio’n’heur & Sérénité met à la disposition du client tout le matériel professionnel nécessaire (table de massage, linge de protection, serviettes, huiles de massages...).
La prise de rendez-vous se fera par réservation sur le site Internet, par téléphone, par SMS ou par mail. Toutes les coordonnées nécessaires à la prise de rendez-vous sont disponibles sur le site internet www.bionheur-et-serenite.com.
La durée des prestations indiquée sur le site internet tient compte de l'entretien de début et fin de séance, de l'habillage et du déshabillage pour les massages au cabinet. Elle ne tient pas compte du temps d’installation du matériel pour les massages à domicile, c’est pourquoi il est recommandé de prévoir 15 à 30 minutes supplémentaires en plus du temps indiqué pour la prestation.
D - CONTRE-INDICATIONS aux massages bien-être
Chaque client devra se conformer aux conseils et aux recommandations de Bio’n’heur & Sérénité notamment au niveau des contre-indications aux massages bien-être.
En effet, à la lecture des présentes CGV, le client est informé et accepte qu’il est contre-indiqué de donner un massage bien-être, sans avis médical préalable, à des personnes souffrant, sans que cette liste soit exhaustive, de pathologies lourdes (problèmes cardiaques, insuffisance rénale, cancer,...), de troubles nerveux (épilepsie, ...), de diabète important.
Il existe des contre-indications absolues : phlébite (même récente), forte fièvre, sur un fibrome ou une tumeur, lors d'une chimiothérapie, à la suite d'une intervention chirurgicale majeure.
Enfin, il existe des restrictions relatives au massage dans les cas suivants (les zones concernées étant proscrites) : blessure (inflammation aigüe, déchirure musculaire, cicatrice récente ou douloureuse, plaie), trouble circulatoire important, tendinite ou luxation, hernie discale, crise aigüe d’arthrose ou d’arthrite, hématomes, affections cutanées couvrantes (œdème, dermatose, eczéma infecté) ou contagieuses.
En cas d’allergies ou d'intolérances, le client s’engage à en informer Bio’n’heur & Sérénité au moment de la prise de rendez-vous.
En cas de grossesse, il est recommandé à la cliente de demander un avis préalable à son médecin, gynécologue ou sage-femme et d’en informer Bio’n’heur & Sérénité lors de la prise de rendez-vous.
Pour s’assurer que son client est apte à recevoir un massage bien-être, Flora MARAIS lui demandera lors du premier rendez-vous et le client attestera qu’il n’a rien à déclarer sur son état de santé qui serait incompatible avec la réalisation d’un massage bien-être sur sa personne sans avis médical et déclare informer au préalable Flora MARAIS de tous changements sur son état de santé lors des prochains rendez-vous.
En conséquence, Bio’n’heur & Sérénité se réserve le droit de refuser à tout moment, un client dont l’état de santé ne serait pas compatible avec la réalisation d’un massage bien-être sur sa personne sans avis médical préalable.
De même, les séances de massages ne seront proposées qu’aux personnes majeures, ou mineures en présence d'un parent ou titulaires d’une autorisation de son représentant légal à la pratique du massage bien-être.
ARTICLE 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits et prestations de service du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. Bio'n'heur & Sérénité se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande ou de la prise de rendez-vous sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.
A - Dans le cadre d’une prestation à domicile ou pour toute prestation réalisée sans contrat écrit au préalable entre les parties ou devis signé valant bon de commande
Le paiement de la Prestation devra se faire par virement, carte bancaire, chèque ou espèces au début du rendez-vous.
En cas d’annulation de rendez-vous, le client devra le signaler par mail au moins 48 heures avant ce dernier. Tout rendez-vous non annulé dans ce délai pourra faire l’objet d’une facturation, sauf cas de force majeure.
B - Cartes cadeaux
Le client a la possibilité d’acheter une Carte cadeau pour un tiers bénéficiaire sur simple commande par téléphone, par e-mail ou via la boutique en ligne (l’ensemble des coordonnées figurant sur le site internet www.bionheur-et-serenite.com). Pour cela, Bio’n’heur & Sérénité devra être informée du massage souhaité ou bien de la valeur de la Carte cadeau (le tiers bénéficiaire a le choix de la Prestation désirée), du nom et prénom du client, de ses coordonnées téléphoniques, de son adresse postale complète (à défaut, Bio’n’heur & Sérénité ne pourra être tenue pour responsable du défaut de livraison) ainsi que le nom et prénom du tiers bénéficiaire.
C'est uniquement après réception et encaissement du paiement (par virement, carte bancaire, chèque ou espèces) du client que la Carte cadeau lui sera envoyée par courrier postal. Le tiers bénéficiaire pourra alors prendre rendez-vous avec Bio’n’heur & Sérénité en indiquant si besoin le code mentionné sur la Carte cadeau.
Un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la réception du paiement du client est prévu sans justificatif ni pénalité. Pour donner lieu à remboursement, la Carte cadeau originale devra être renvoyée par voie postale dans ce délai de 14 jours à l’adresse suivante : Bio’n’heur & Sérénité – Flora MARAIS – 11 rue de l’Étang, 56260 Larmor-Plage.
Bio’n’heur & Sérénité procèdera au remboursement des sommes versées par le client dans un délai maximum de 30 (trente) jours à compter de la réception de la Carte cadeau originale, hors frais de port.
La date de validité de la Carte cadeau est indiquée sur celle-ci. Elle ne sera ni remplacée, ni remboursée en cas de perte, de vol, ou de fin de validité. Dans le cadre d’une Carte cadeau, le rendez-vous fixé pourra être annulé et modifié sans frais supplémentaire une seule fois, si la personne prévient Bio’n’heur & Sérénité, par mail uniquement, au moins 48 heures avant la date prévue initialement. Dans le cas contraire, aucun remboursement ne pourra avoir lieu et la Carte cadeau n’aura plus de validité.
C - Prestations nécessitant un devis personnalisé (entreprises, évènementiels, salons, congrès,...) et qui ne font pas l’objet d’un contrat cadre de fourniture de prestations de services entre les parties
Le devis est valable 3 (trois) mois à partir de la date d’émission de celui-ci.
Le devis et les CGV signés par le client valent pour accord et bon de commande. Le devis et les CGV signés doivent être accompagnés d’un versement de 30% du montant total indiqué sur le devis. Le versement de cet acompte se fera par chèque, carte bancaire ou virement bancaire.
Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le solde du paiement s’effectue au comptant dans un délai maximal de 30 (trente) jours suivant la date d’émission de la facture, par chèque, carte bancaire ou virement bancaire. En cas de retard de paiement, une pénalité fixée à 15 % du montant de la facture, par mois de retard entamé, est exigible sans qu’un rappel ne soit nécessaire, dès le jour suivant la date limite de règlement.
Toute demande de report ou d’annulation par le client devra parvenir à Bio’n’heur & Sérénité au moins 15 (quinze) jours ouvrables avant la date fixée. A défaut, Bio’n’heur & Sérénité sera en droit de facturer, à titre d’indemnité, 50 % (cinquante pourcent) du montant total de la facture, avant déduction de l’acompte perçu.
Si l’annulation intervient dans les 7 (sept) jours ouvrables avant la date fixée, Bio’n’heur & Sérénité sera en droit de facturer, à titre d’indemnité, 75 % (soixante-quinze pourcent) du montant total de la facture, avant déduction de l’acompte perçu.
En cas d’annulation sur place ou la veille, l’indemnité sera de 100 % (cent pourcent) du montant de la Prestation prévue.
En cas d’annulation à l’initiative de Bio’n’heur & Sérénité et si aucune date de remplacement n’est convenue, celle-ci remboursera au client l’acompte perçu dans un délai maximal de 8 (huit) jours.
ARTICLE 4. Incapacité de travail
En cas d’incapacité physique temporaire, par suite de maladie ou d’accident de Flora MARAIS, Bio’n’heur & Sérénité se réserve le droit de replanifier de nouvelles dates d’intervention en concertation avec le client sans qu’il ne puisse être exigé par ce dernier de versement d’indemnité.
En cas d’incapacité physique permanente de la praticienne, tout type de contrat ou d’engagement avec les clients de Bio’n’heur & Sérénité seront résiliés de plein droit sans qu’il ne puisse être réclamé à Bio’n’heur & Sérénité une indemnité compensatrice. Les acomptes perçus seront restitués au client dans un délai maximal de 8 (huit) jours suivant la résiliation du contrat.
ARTICLE 5. Lieu d'intervention
Bio’n’heur & Sérénité déploie son activité, sans frais supplémentaire, dans une limite de 20 kms autour de Lorient. Au-delà et sauf accord entre les parties, des frais de déplacement seront facturés en plus des prix indiqués sur le site internet sur la base de 35 centimes d’euro par kilomètre supplémentaire.
Des déplacements ponctuels à travers la France et à l'international sont également possibles, sur demande particulière.
ARTICLE 6. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande en ligne, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.bionheur-et-serenite.com. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ses informations. Bio’n’heur & Sérénité propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec au choix :
- Paiement sécurisé par carte bancaire avec Sumup
- Paiement sécurisé par PayPal ou carte bancaire via le système PAYPAL.
L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix Sumup ou PayPal. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte PayPal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse e-mail et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, Bio’n’heur & Sérénité lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Pour contacter Bio’n’heur & Sérénité :
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par courrier à l’adresse suivante : Bio’n’heur & Sérénité – Flora Marais – 11 rue de l’Étang – 56260 Larmor-Plage - France
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par e-mail à l’adresse suivante : bionheur.et.serenite@gmail.com
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par téléphone au (+33) 06 65 01 01 15
ARTICLE 7. Réserve de propriété
Bio’n’heur & Sérénité conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, frais et taxes compris.
ARTICLE 8. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
ARTICLE 9. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les livraisons sont effectuées par La Poste ou Mondial Relay en fonction du choix de l’acheteur. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente (30) jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. En cas de lettre ou colis suivi, Bio’n’heur & Sérénité pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de sa lettre ou de son colis. L’acheteur est livré par La Poste à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. L’acheteur ayant choisi Mondial Relay sera livré au point relais de son choix. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de Bio’n’heur & Sérénité. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste, du livreur ou du point relais, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois (3) jours à compter de la livraison.
ARTICLE 10. Responsabilité
Bio’n’heur & Sérénité, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Flora MARAIS a souscrit auprès d’une compagnie notoire une assurance en Responsabilité Civile Professionnelle et risques d’exploitation.
Il est précisé que la responsabilité de Flora MARAIS ne saurait être engagée en cas de dommages liés à la négligence d’un client, en particulier s’il n’a pas révélé à Flora MARAIS l’existence de contre-indications l’affectant lors du premier rendez-vous ou lors des rendez-vous ultérieurs en cas de modifications de son état de santé personnel.
ARTICLE 11. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.bionheur-et-serenite.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Flora MARAIS. Personne n’est autorisé à reproduire en son nom des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, image, graphisme, logo, visuel ou texte.
Les fiches et photos sur le site www.bionheur-et-serenite.com ne peuvent pas être reproduites. En aucun cas, la transmission ou la revente de ces fiches et photos par les acheteurs n’est autorisée.
Flora MARAIS est également titulaire des droits de propriété intellectuelle de la marque Bio’n’heur & Sérénité®.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation de tout ou partie de la marque Bio’n’heur & Sérénité® ou autres éléments du site www.bionheur-et-serenite.com est interdite sur quelque support que ce soit et de quelque manière que ce soit sauf avec un accord écrit de Flora MARAIS.
ARTICLE 12. Données personnelles
Bio’n’heur & Sérénité s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Flora MARAIS – 11 rue de l’Étang – 56260 Larmor-Plage - France ou par mail à l’adresse suivante : bionheur.et.serenite@gmail.com.
ARTICLE 13. Règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises à la législation française. En cas de litiges les parties s’engagent à rechercher une solution à l’amiable avant toute action judiciaire. A défaut, tout différent survenant avec un client ayant la qualité de commerçant et qui serait lié à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Lorient (56 - Morbihan). Pour l’ensemble des autres clients, ce sont les dispositions du code de procédure civile qui s’appliqueront.
Dernières modifications effectuées le 08/03/2024